Grande victoire de l’AFER pour des millions de Français : le gouvernement renonce enfin à la doctrine Bacquet.

Depuis plus de 3 ans, l’AFER menait un combat contre une réponse ministérielle dite « Proriol-Bacquet ». Celle-ci venait semer le trouble sur le traitement fiscal successoral des contrats d’assurance vie entre conjoints mariés sous le régime de la communauté.

  • L’AFER a obtenu du gouvernement qu’il revienne sur la doctrine fiscale Proriol-Bacquet qui obligeait depuis 2012 le conjoint survivant à intégrer dans la succession la moitié du montant des contrats d’assurance vie souscrits à son nom, dès lors qu’ils avaient été alimentés par des biens communs.

En gonflant « artificiellement » les actifs imposables, cette intégration n’était pas sans conséquence sur les droits de succession dûs par les enfants. Elle aboutissait notamment à faire payer des droits sur des contrats non dénoués (ceux du conjoint survivant) dont les héritiers n’étaient même pas certains d’en percevoir le montant !

L’AFER s’était tout de suite mobilisée en militant pour la suppression de cette réintégration dans l’actif successoral.

Elle a finalement été entendue puisque, dans un communiqué du 13 janvier 2016, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, annonçait la fin de cette doctrine fiscale et précisait les conditions de ce changement :

« Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs […]. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué. »

• Cette victoire de bon sens est dans la lignée de celle obtenue en 1999 au sujet de l’arrêt « Praslicka » qui visait déjà à réintégrer des capitaux de contrats d’assurance vie dans l’actif successoral. L’AFER a défendu – bien seule ! – les intérêts de ses adhérents. Aujourd’hui nous sommes heureux pour l’ensemble des adhérents de l’AFER, mais aussi pour les millions d’assurés vie français, de cette issue favorable.

erc
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